N° |
VOLET SOCIAL |
TEXTES VOLET SOCIAL |
10 |
AVANTAGES EN NATURE : Du nouveau
? |
Le régime d'évaluation des avantages en nature a été modifié en
profondeur...Analysedesbarèmes2004. Ainsi l'ancien arrêté ministériel du 9 janvier 1975 a été
abrogé. Cet ancien texte était caractéristique par son imprécision pour
évaluer les avantages en nature. Ceux-ci devaient simplement correspondre à
leur valeur réelle,sans qu'une formule soit édictée
ou proposée. Désormais, depuis le 1er janvier 2003, deux arrêtés ministériels
du 10 et 20 décembre 2002 établissent et imposent des formules de calcul qui
correspondent à la valeur soit réelle soit forfaitaire de l'avantage en
nature. L'avantage logement en ce qui concerne l'avantage logement
concédé par nécessité de service englobant la gratuité du logement et des
fournitures accessoires, il y a deux types d'évaluation au choix de
l'administration. L'évaluation selon la valeur locative –Il s'agit de prendre en
considération la valeur locative du logement servant à l'établissement de la
taxe d'habitation. Ce montant sera affecté d'un abattement forfaitaire de 30
%.Les avantages accessoires (eau, gaz,chauffage)
pris en charge par l'employeur doivent être pris en compte et ajoutés à la
valeur locative,pour leur montant réel (sans abattement). L'évaluation forfaitaire- Elle est fixée selon un barème
officiel qui tient compte d'une part du montant du salaire, d’autre part du
nombre de pièces principales. Le mode de calcul englobe le logement mais
aussi les fournitures accessoires. Il n'est plus du tout tenu compte de
l'ancien mode de calcul qui prenait en considération la rémunération, selon
qu'elle était inférieure ou supérieure au plafond de Sécurité sociale. Pour l'année 2004,Ie barème est le
suivant: Les montants indiqués sont tous mensuels. De ce fait,
l'assujettissement à l'Urssaf peut tout à fait être opéré mensuellement. Ne
sont pas considérées comme pièces principales: la cuisine, les cabinets de
toilette et salle de bains, les antichambres, les pièces effectivement
utilisées pour l'exercice de la fonction (cabinet de travail),les pièces non habitables. Le logement de fonction attribué par utilité de service,
moyennant le paiement d'un loyer et des charges, n'est pas considéré comme
avantage en nature et ne donne pas lieu à déclaration. L'avantage véhicule Il existe deux barèmes, au choix de
l'administration,pour évaluer l'avantage véhicule: - Le forfait annuel - Les dépenses réelles. Il s'agit dans le cas d'espèce d'évaluer l'utilisation privée
d'un véhicule de fonction ou de service mis à disposition d'un salarié par
l'administration, de façon permanente. |
9 |
Bonification
pour enfants et retraite (SUITE...
MAIS PAS FIN) |
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, la
liquidation des pensions de réversion s'effectue dans les mêmes conditions,
pour les hommes et pour les femmes, à raison de 50 % de la pension attribuée
à l'agent décédé. Le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé
par le droit communautaire est ainsi respecté. Dès lors qu'une bonification
pour enfants est appliquée à la pension de base, la pension de réversion qui
en résulte bénéficie automatiquement de 50 % de cet avantage. Réponse publiée au JO le : 11/05/2004 page: 3492 |
8 |
Le
contrôle des congés maladie est il systématique, et qui le déclenche ? |
S'agissant des non titulaires de droit public des collectivités
locales, le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 est venu modifier les
dispositions de l'article 12du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui
dispose maintenant dans son dernier alinéa que qu’un contrôle peut être effectué
à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du
contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être
saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les
fonctionnaires titulaires », ce qui permet maintenant à l'administration de
faire effectuer les contrôles qu'elle estime nécessaires sans passer par la
Sécurité sociale. Concernant les agents non titulaires de droit public de l'Etat,
une disposition identique a été insérée dans l'article 18 du décret n° 86-88
du 17 janvier 1986 dont le 2. alinéa
dispose maintenant que «un contrôle pourra être effectué à tout moment
par un médecin agréé de l'administration ». S'agissant des agents non titulaires de droit public de
l'hospitalière, l'article 16 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 a été lui
aussi modifié. |
7 |
L’augmentation
des pensions à partir du 1er janvier 2004 |
«Pourquoi n'a-t-on, en fonction Publique, été augmentés que de
1,5%, alors que le privé a eu 1,7% ? » L'augmentation de janvier 2004
s'appuie sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors
tabac, pour le public comme pour le privé. Cette année, le pourcentage appliqué est fixé à 1,5 %. Mais, ne pas confondre notre revalorisation avec celle du régime
général qui comprend un rattrapage sur 2003 de 0,2%, ce qui donne
effectivement 1,7 %. |
6 |
Régime
Indemnitaire des contrôleurs |
Suite à la parution du décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004, le
régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux se trouve modifié du fait de
la création d'un 3e grade. (Voir tableau édité dans le N° 2 de l'Autonome des
Territoriaux). |
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AVANTAGES EN NATURE Déduction
fiscale des frais de voiture |
Barème du prix de revient kilométrique permettant la déduction
des indemnités forfaitaires pour utilisation à des fins professionnelles
d'une voiture ou d'un deux roues. Instruction n°5 F-17-03du 29.12.2003- Ministère des Finances. |
4 |
Chèques
vacances |
Modification des barèmes de bonification et d'épargne mensuelle
applicables aux demandes de chèques vacances dont le premier prélèvement
interviendra à partir du 1er février
2004. Circulaire FPA n° 2061 du 29.12.2003- Ministère de la Fonction publique . |
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PATERNITÉ
ET PARITÉ : C’est pas encore évident !!! |
Un article du journal Le
Monde de décembre 2003 titre : «Les enseignants pères de trois enfants ont
obtenu le droit à la retraite avant 60 ans ». Cet article provoque une révolution chez les enseignants, qui,
pour des raisons personnelles souhaitent cesser leurs fonctions et
entreprendre une seconde carrière. Plusieurs arrêts de la cour européenne de justice et du conseil
d’État ‘ont effectivement rendu des jugements en faveur de la parité. Mais la
loi du 20 août 2003 n’a pas modifié l’article24 du code des Pensions civiles
et militaires et réserve aux seules mères de famille ces dispositions. La CNRACL, qui avait en septembre 2002 acté le principe de
parité, n’a pas été suivie par le ministère de tutelle. En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, les
fonctionnaires masculins qui souhaiteraient bénéficier de ces dispositions
sont dans l’obligation de faire un contentieux. Qui a dit Maman sûrement Papa peut-être ? Et à quel sujet ? |
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Nouveau
Régime Indemnitaire des Gardes Champêtres |
Gardes champêtres -Garde champêtre chef (E 5) - Garde champêtre principal (E 4) - Garde champêtre (E 3) Commentaire: -IHTS: (décret n° 97-702 du 37 mai 1997, décret n° 2002-60 du 74
janvier 2002). - 1 Spéciale Mensuelle de Fonction: (décret n° 97-702 du 31 mai 1997). Les valeurs indiquées constituent des taux indexés sur la
valeur du point. Garde champêtre (tous grades): Taux = 14%. -IAT:(décret n° 97-702 du 31 mai 7997, décret n° 97-702 du 31
mai 1997, décret n° 2002-67 du 14janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002).
Les valeurs indiquées constituent des taux moyens annuels (valeur janvier
2002 pour une valeur annuelle de l'indice 700 égales à 5 781,75 euros).
/indemnité indexée sur la valeur du
point. Coefficient multiplicateur maximum = 8. - Garde champêtre chef: 438 euros; - Garde champêtre principal: 433 euros; - Garde champêtre: 419 euros. |
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Revalorisation
des avantages en nature |
Revalorisation à compter du 1erjanvier 2004 des montants
forfaitaires de l'avantage en nature nourriture (8,10euros par journée et
4,05 euros pour un seul repas) et de l'avantage en nature logement dont
peuvent bénéficier les travailleurs salariés ou assimilés. Lettre circulaire n° 2003-186 du 29.12.2003 . |