VOLET SOCIAL

TEXTES VOLET SOCIAL

10

AVANTAGES

EN NATURE :

Du nouveau ?

Le régime d'évaluation des avantages en nature a été modifié en profondeur...Analysedesbarèmes2004.

Ainsi l'ancien arrêté ministériel du 9 janvier 1975 a été abrogé. Cet ancien texte était caractéristique par son imprécision pour évaluer les avantages en nature. Ceux-ci devaient simplement correspondre à leur valeur réelle,sans qu'une formule soit édictée ou proposée.

Désormais, depuis le 1er janvier 2003, deux arrêtés ministériels du 10 et 20 décembre 2002 établissent et imposent des formules de calcul qui correspondent à la valeur soit réelle soit forfaitaire de l'avantage en nature.

L'avantage logement en ce qui concerne l'avantage logement concédé par nécessité de service englobant la gratuité du logement et des fournitures accessoires, il y a deux types d'évaluation au choix de l'administration.

L'évaluation selon la valeur locative –Il s'agit de prendre en considération la valeur locative du logement servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Ce montant sera affecté d'un abattement forfaitaire de 30 %.Les avantages accessoires (eau, gaz,chauffage) pris en charge par l'employeur doivent être pris en compte et ajoutés à la valeur locative,pour leur montant réel (sans abattement).

L'évaluation forfaitaire- Elle est fixée selon un barème officiel qui tient compte d'une part du montant du salaire, d’autre part du nombre de pièces principales. Le mode de calcul englobe le logement mais aussi les fournitures accessoires. Il n'est plus du tout tenu compte de l'ancien mode de calcul qui prenait en considération la rémunération, selon qu'elle était inférieure ou supérieure au plafond de Sécurité sociale.

Pour l'année 2004,Ie barème est le suivant:

Les montants indiqués sont tous mensuels. De ce fait, l'assujettissement à l'Urssaf peut tout à fait être opéré mensuellement. Ne sont pas considérées comme pièces principales: la cuisine, les cabinets de toilette et salle de bains, les antichambres, les pièces effectivement utilisées pour l'exercice de la fonction (cabinet de travail),les pièces non habitables.

Le logement de fonction attribué par utilité de service, moyennant le paiement d'un loyer et des charges, n'est pas considéré comme avantage en nature et ne donne pas lieu à déclaration.

L'avantage véhicule Il existe deux barèmes, au choix de l'administration,pour évaluer l'avantage véhicule:

- Le forfait annuel

- Les dépenses réelles.

Il s'agit dans le cas d'espèce d'évaluer l'utilisation privée d'un véhicule de fonction ou de service mis à disposition d'un salarié par l'administration, de façon permanente.

9

Bonification pour enfants et retraite

(SUITE... MAIS PAS FIN)

Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, la liquidation des pensions de réversion s'effectue dans les mêmes conditions, pour les hommes et pour les femmes, à raison de 50 % de la pension attribuée à l'agent décédé.

Le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par le droit communautaire est ainsi respecté. Dès lors qu'une bonification pour enfants est appliquée à la pension de base, la pension de réversion qui en résulte bénéficie automatiquement de 50 % de cet avantage.

Réponse publiée au JO le : 11/05/2004 page: 3492

8

Le contrôle des congés maladie est il systématique, et qui le déclenche ?

S'agissant des non titulaires de droit public des collectivités locales, le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 est venu modifier les dispositions de l'article 12du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui dispose maintenant dans son dernier alinéa que qu’un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration.

En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires », ce qui permet maintenant à l'administration de faire effectuer les contrôles qu'elle estime nécessaires sans passer par la Sécurité sociale.

Concernant les agents non titulaires de droit public de l'Etat, une disposition identique a été insérée dans l'article 18 du décret n° 86-88 du 17 janvier 1986 dont le 2. alinéa  dispose maintenant que «un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration ».

S'agissant des agents non titulaires de droit public de l'hospitalière, l'article 16 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 a été lui aussi modifié.

7

L’augmentation des pensions à partir du 1er janvier 2004

«Pourquoi n'a-t-on, en fonction Publique, été augmentés que de 1,5%, alors que le privé a eu 1,7% ? » L'augmentation de janvier 2004 s'appuie sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, pour le public comme pour le privé.

Cette année, le pourcentage appliqué est fixé à 1,5 %.

Mais, ne pas confondre notre revalorisation avec celle du régime général qui comprend un rattrapage sur 2003 de 0,2%, ce qui donne effectivement 1,7 %.

6

Régime Indemnitaire des contrôleurs

Suite à la parution du décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004, le régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux se trouve modifié du fait de la création d'un 3e grade. (Voir tableau édité dans le N° 2 de l'Autonome des Territoriaux).

5

AVANTAGES

EN NATURE

Déduction fiscale des frais de voiture

Barème du prix de revient kilométrique permettant la déduction des indemnités forfaitaires pour utilisation à des fins professionnelles d'une voiture ou d'un deux roues.

Instruction n°5 F-17-03du 29.12.2003- Ministère des Finances.

4

Chèques vacances

Modification des barèmes de bonification et d'épargne mensuelle applicables aux demandes de chèques vacances dont le premier prélèvement interviendra à partir du 1er  février 2004.

Circulaire FPA n° 2061 du 29.12.2003- Ministère de la Fonction publique .

3

PATERNITÉ ET PARITÉ : C’est pas encore évident !!!

 Un article du journal Le Monde de décembre 2003 titre : «Les enseignants pères de trois enfants ont obtenu le droit à la retraite avant 60 ans ».

Cet article provoque une révolution chez les enseignants, qui, pour des raisons personnelles souhaitent cesser leurs fonctions et entreprendre une seconde carrière.

Plusieurs arrêts de la cour européenne de justice et du conseil d’État ‘ont effectivement rendu des jugements en faveur de la parité. Mais la loi du 20 août 2003 n’a pas modifié l’article24 du code des Pensions civiles et militaires et réserve aux seules mères de famille ces dispositions.

La CNRACL, qui avait en septembre 2002 acté le principe de parité, n’a pas été suivie par le ministère de tutelle.

En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, les fonctionnaires masculins qui souhaiteraient bénéficier de ces dispositions sont dans l’obligation de faire un contentieux.

Qui a dit Maman sûrement Papa peut-être ? Et à quel sujet ?

2

Nouveau Régime Indemnitaire des Gardes Champêtres

Gardes champêtres

-Garde champêtre chef (E 5)

- Garde champêtre principal (E 4)

- Garde champêtre (E 3)

Commentaire:

-IHTS: (décret n° 97-702 du 37 mai 1997, décret n° 2002-60 du 74 janvier 2002).

- 1 Spéciale Mensuelle de Fonction: (décret n° 97-702 du 31 mai

1997). Les valeurs indiquées constituent des taux indexés sur la valeur du point.

Garde champêtre (tous grades): Taux = 14%.

-IAT:(décret n° 97-702 du 31 mai 7997, décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2002-67 du 14janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002). Les valeurs indiquées constituent des taux moyens annuels (valeur janvier 2002 pour une valeur annuelle de l'indice 700 égales à 5 781,75 euros). /indemnité  indexée sur la valeur du point. Coefficient multiplicateur maximum = 8.

- Garde champêtre chef: 438 euros;

- Garde champêtre principal: 433 euros;

- Garde champêtre: 419 euros.

1

Revalorisation des avantages en nature

Revalorisation à compter du 1erjanvier 2004 des montants forfaitaires de l'avantage en nature nourriture (8,10euros par journée et 4,05 euros pour un seul repas) et de l'avantage en nature logement dont peuvent bénéficier les travailleurs salariés ou assimilés.

Lettre circulaire n° 2003-186 du 29.12.2003 .